Politique de remboursement
RETOURS – POLITIQUE CONFORME À LA LOI HAMON
(Ordonnance n° 2013-1038 du 8 novembre 2013 – Code de la consommation L221-18 à L221-28 et L221-23/L221-24)
Droit de rétractation – 14 jours
Conformément à la Loi Hamon et à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, vous devez remplir le formulaire de rétractation disponible sur notre site.
Une fois votre demande reçue et validée (si le délai légal est respecté), nous vous transmettrons les instructions de retour.
Après notification de votre décision de rétractation, vous disposez d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer le produit conformément à l’article L221-23.
Conditions générales de retour
Pour être retourné, le produit doit être dans un état permettant sa remise en vente : non utilisé, non détérioré et complet (accessoires, notices, éléments constitutifs, etc.).
L’emballage d’origine n’est pas légalement obligatoire, mais il reste recommandé afin d’éviter les dommages durant le transport.
Une décote financière pourra être appliquée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives (article L221-23).
Un reçu ou une preuve d’achat peut être demandé afin de faciliter le traitement du retour.
Ne renvoyez jamais un produit au fabricant. Les retours doivent uniquement être effectués à l’adresse indiquée par notre service.
Produits non éligibles au retour (L221-28)
Certains articles ne peuvent pas être retournés conformément à la Loi Hamon et à l’article L221-28 du Code de la consommation :
– produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
– produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène et qui ont été descellés ;
– biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– biens contenant des matières dangereuses ou inflammables (limitations légales de transport) ;
– contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a débuté avec votre accord.
Les cartes-cadeaux et les produits téléchargeables ne sont pas retournables.
Clause de remboursement et protection contre les retours frauduleux
Une fois votre retour reçu et inspecté, vous serez informé par e-mail de la bonne réception du produit et de la validation ou non de votre remboursement.
Conformément à l’article L221‑24 du Code de la consommation (Loi Hamon), le remboursement des produits retournés est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit ou de la fourniture d’une preuve d’expédition par le consommateur, la première de ces deux dates étant retenue.
Le remboursement inclut :
– le prix du ou des produits retournés ;
– les frais de livraison initiaux au tarif standard.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire.
Pour encadrer ce processus et se protéger contre les retours frauduleux, les conditions suivantes s’appliquent :
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Preuve d’expédition obligatoire :
Si le consommateur choisit de fournir une preuve d’expédition plutôt que d’attendre la réception du colis, celle-ci doit inclure :-
le numéro de suivi fourni par le transporteur,
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le nom et l’adresse de l’expéditeur,
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une description précise du colis (poids, dimensions),
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et une preuve que le colis contient le produit original (photo de l’emballage scellé si possible).
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Remboursement conditionnel au produit réel :
Le remboursement est effectué dès réception d’une preuve d’expédition conforme.
Si le colis finalement reçu ne contient pas le produit vendu, ou contient un produit endommagé ou altéré, l’entreprise se réserve le droit :-
de contester le remboursement,
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et d’engager toutes actions légales appropriées pour fraude, y compris le recours judiciaire si nécessaire.
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Exigences complémentaires :
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Tous les retours doivent être effectués à l’adresse indiquée par l’entreprise et via un transporteur offrant une preuve d’expédition fiable.
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Le consommateur reste responsable de la bonne restitution du produit jusqu’à réception physique par l’entreprise.
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Retards de remboursement
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement :
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Vérifiez votre compte bancaire.
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Contactez l’émetteur de votre moyen de paiement.
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Contactez votre banque, un délai de traitement pouvant exister.
Si après ces vérifications vous n’avez reçu aucun remboursement, contactez-nous à l’adresse suivante :
amretaparis@gmail.com
Articles soldés ou en promotion
Contrairement à l’ancienne version de ces conditions, la Loi Hamon ne prévoit aucune exclusion concernant les produits soldés ou en promotion.
Ces articles bénéficient des mêmes droits de rétractation et de remboursement que les articles à prix normal.
Échanges
Nous procédons à l’échange uniquement des articles défectueux ou endommagés à réception.
Toute demande d’échange doit être formulée via la page dédiée aux retours sur notre site.
Les produits doivent être envoyés à l’adresse suivante :
25 Lieut dit Le Chêne Rond, 35510 Cesson-Sévigné, France.
Cadeaux
Si l’article a été identifié comme cadeau lors de l’achat et expédié directement au destinataire, un avoir d’une valeur équivalente sera émis lorsque le retour sera traité.
Si l’article n’était pas identifié comme cadeau lors de l’achat, ou si l’acheteur s’est fait livrer l’article avant de l’offrir, le remboursement sera effectué exclusivement au profit de l’acheteur initial.
Adresse de retour et responsabilités d’expédition
Adresse de retour :
25 Lieut dit Le Chêne Rond, 35510 Cesson-Sévigné, France.
Les frais de retour sont à la charge du client, conformément à l’article L221-23.
Ils ne sont pas remboursables.
Le client doit choisir un mode d’envoi adapté et conserver une preuve de dépôt.
Pour les articles d’une valeur supérieure à 75 €, il est recommandé d’utiliser un envoi suivi ou assuré.
Nous ne pouvons garantir la réception d’un colis en retour sans preuve d’expédition.